Conditions Générales de vente & Règlement Intérieur

Conditions Générales de Vente

 

 Désignation

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION, représentée par Géraldine Dupont Calvier  (N°SIRET 39184897500036) («Dénommée ci-après la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION») consent au responsable de l’inscription, acheteur professionnel, et/ou participant à la formation (Dénommé ci-après, individuellement ou collectivement le « Client ») qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION (Dénommée ci-après « la Formation ».

 

La société GDC Coaching Conseil Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 3 rue Hemingway  Montigny le Bretonneux  78180. GDC Coaching Conseil Formation est dirigée par Géraldine Dupont Calvier.

GDC Coaching Conseil Formation met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Montigny le Bretonneux, et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.    

 

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par : 

Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société GDC Coaching Conseil Formation
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous
OPCO : les Opérateurs de Compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.


Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société GDC Coaching Conseil Formation pour le compte d’un client.  Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site Internet de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION (« Formations inter ») ainsi que des formations organisées à la demande du  Client (y compris en situation de sous traitance)  pour  son  compte  ou  pour  le  compte  d’un  groupe  fermé  de  clients  (« Formations intra »). Il est entendu que le terme "Formation" seul concerne chacun des types de Formations précités.

 

Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

 

Ces CGV sont susceptibles d'être mises à jour en cours d'exercice. Le site Internet www.geraldine-dupont-calvier.fr.porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.

Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

 

Modalités d’inscription

 

Formations inter :

La demande d'inscription à une Formation inter doit être faite par le Client par l'un des moyens suivants :

L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l'intitulé de la Formation, et le nombre de participants que le Client souhaite inscrire ;
L'envoi d'un bulletin complété et signé par le Client par télécopie, fax ou courrier.


Toute commande est ferme et définitive.

Pour toute inscription, un accusé de réception est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription, accompagné d’une convention de formation. L’accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Le Client devra retourner un exemplaire de la convention de formation, revêtu du cachet de l’entreprise, à la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION.

 

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION limite le nombre de participants à une douzaine de personnes environ - sauf cas particuliers. La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION annule le minimum de Formations inters et maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies. Dans le cas d’une Formation inter maintenue à effectif réduit, la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION valide avec le Client de nouvelles conditions de réalisation de la Formation.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 7 jours ouvrés avant la Formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa Formation, dont les horaires exacts et le lieu de la Formation. Le lieu de Formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 15 jours ouvrés qui suivent la Formation, la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la Formation ainsi que l'attestation de fin de Formation. Il appartient au Client de vérifier l'imputabilité de l'action de Formation.

 

Formations intra :

Toute demande intra fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale doit parvenir à la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION au moins 21 jours ouvrés avant la date de la première Formation.

Celle- ci vaut commande définitive et emporte acceptation des CGV, des dates et lieux arrêtés de la Formation.

À l’issue de la Formation, la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations.

Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION.

 

Modalités de Formation

 

La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et/ou sur les documents de communication de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION.

Les Formations inters peuvent être assurées dans le Centre de formation de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION ou dans un site extérieur. Les Formations intra peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit (a minima, un ordinateur, un vidéoprojecteur et un paperboard).

Les participants des Formations réalisées dans le Centre de formation de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre.

Si la formation se déroule hors du Centre de formation de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

 

La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation (ci-après "la Documentation") remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION sur leur exhaustivité.

Il est précisé en tant que de besoin que la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

 

Devis et attestation

 

Pour chaque formation, la société GDC Coaching Conseil Formation s’engage à fournir un devis au client.

Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 

Le cas échéant, une convention particulière peut être établie entre la société GDC Coaching Conseil Formation, l’OPCO ou le client.

À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

 

 

Prix et modalités de paiement

 

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont non assujettis à la TVA (Exonération de TVA article 261-4-4°a du CGI) . Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

Les factures sont payables à réception de facture ou le cas échéant selon l’échéancier convenu, sans escompte, par chèque à l’ordre de Géraldine Dupont Calvier ou par virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION se réserve le droit de suspendre ou refuser toute nouvelle commande jusqu’à apurement du compte. La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION pourra refuser de délivrer la Formation concernée sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit, ni bénéficier d’un quelconque avoir ou remboursement. Tout règlement ultérieur sera imputé par priorité à l’extinction de la dette la plus ancienne.

 

Formations inter :

Les prix des formations inter sont indiqués sur les supports de communication de l’Organisme et/ou sur le bulletin d’inscription. Nos prix incluent les forfaits repas et pauses, pour davantage de confort pour les participants, et une facilité de gestion pour le Client. Les frais de restauration et supports éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la prestation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

Les remises et offres commerciales proposées par la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité. Dans le cas de cycles ou parcours de formation, les prix incluent une remise non cumulable avec toute autre offre spéciale ou remise.

Formations intra :

Les prix des formations intra sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client.

Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques (dont dossiers documentaires et supports numériques), locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

 

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client :

De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;
De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;
De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.


Si la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du prix de la Formation.

Si l’organisme collecteur ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de Formation, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

 

 

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

 

Par  la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION :

La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION se réserve le droit d'annuler ou de reporter une Formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette Formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Formation. La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION n’est tenue à aucune indemnité d’aucune sorte.

La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n'est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION procède au remboursement de la totalité du prix, éventuellement remisé, de la Formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l'annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la Formation, la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n'aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considéré comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (e.g. le réseau SNCF, compagnie aérienne…) que le personnel de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

 

Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client :

Formation inter :

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une Formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION au moins 15 jours ouvrés avant la date de la Formation. L'annulation ou le report est effectif après confirmation par la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION auprès du Client. En cas d'annulation de sa participation par le Client après le 15ème jour ouvré précédant la date de début de la Formation, la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION facturera au Client la totalité du prix de la Formation.

En cas d'absence à la Formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa Formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. À défaut, il sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

Sauf cycles ou parcours de formation déjà commencé, le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la Formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

 

Formations intra :

Le Client peut demander l'annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION moins de 10 jours ouvrés avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l'entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse mail : geraldinedupontcalvier@outlook.fr.

Programme des formations

 

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants.

Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

 

Les supports de formation produits par GDC Coaching Conseil Formation , quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), remis lors de la Formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la Formation sont la propriété de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION et sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou de toute autre action.

 

Renseignements et réclamations

 

Toute commande, demande d'information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION (adresse postale : GDC COACHING CONSEIL FORMATION  – A l’attention de Géraldine Dupont Calvier – 3 rue Hemingway – 78180 Montigny Le Bretonneux – geraldinedupontcalvier@outlook.fr ), qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 

Responsabilité

 

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION.

La responsabilité de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

 

Informatique et libertés 

 

GDC Coaching Conseil Formation  prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

 

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

 

Si le Client transmet et/ou intègre des Données nécessaires à la fourniture d’une Formation, le Client aura la qualité de Responsable de traitement.

En sa qualité de sous-traitant, la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la Formation. Si la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION considère qu’une instruction constitue une violation aux Dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. Par exception, si la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information.

La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre de la Formation. La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.

La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION s’engage à mettra en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées. La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement.

Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme de la Formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

 

Loi applicable et attribution de compétence

 

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation (notamment remises accordées par la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION, modalités spécifiques de la Formation, échanges entre les clients).

La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de la Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

La Société GDC COACHING CONSEIL FORMATION est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Dans le cadre de l’exécution des présentes, les Parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

 

LES PRESENTES CGV SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. TOUT LITIGE SE RAPPORTANT A SON EXECUTION OU À SON INTERPRETATION SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS

 

 

Géraldine Dupont Calvier

GDC Coaching Conseil Formation

01/01/2021

  

 

 

                Règlement Intérieur de GDC Coaching Conseil Formation établi                   Conformément Aux Articles L6352-3 et L6352-4 et R6352-1 à R6352-15 Du Code Du travail

 

Préambule

Article 1 – objet et Champ D’Application Du Règlement

Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participantes à une action de formation organisée par GDC Coaching Conseil Formation . Un exemplaire est remis à chaque stagiaire.

Le règlement définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises vis-à-vis des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée.

Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

 

Section 1 : Règles D’hygiène et De Sécurité

Article 2 - Principes généraux

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

 

  • Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
  • De toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation soit par le constructeur ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité.

S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

 

Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Article 3 - Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de l’organisme de formation. Le stagiaire doit en prendre connaissance.

En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Article 4 - boissons Alcoolisées et Drogues

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation. Les stagiaires auront accès lors des pauses aux postes de distribution de boissons non alcoolisées.

Article 5 - Interdiction De Fumer

Il est formellement interdit de fumer dans les salles de formation et plus généralement dans l’enceinte de l’organisme de formation.

Article 6 - Accident

Le stagiaire victime d’un accident - survenu pendant la formation ou pendant le temps de trajet entre le lieu de formation et son domicile ou son lieu de travail – ou le témoin de cet accident avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation.

Le responsable de l’organisme de formation entreprend les démarches appropriées en matière de soins et réalise la déclaration auprès de la caisse de Sécurité sociale compétente.

 

Section 2 : Discipline générale

Article 7 - Assiduité Du Stagiaire en Formation

 

Article 7.1. -Horaires de formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

 

Article 7.2. - Absences, retards ou départs anticipés

 

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier.

L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, Fongecif, Région, Pôle emploi,) de cet événement.

Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

 

Article 7.3. - Formalisme attaché au suivi de la formation

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action. Il peut lui être demandé de réaliser un bilan de la formation.

 

À l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action.

Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Article 8 - Accès Aux Locaux De Formation

 

Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :

 

  • Entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation
  • Y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme ;
  • Procéder, dans ces derniers, à la vente de biens ou de services.

Article 9 - Tenue

Le stagiaire est invité à se présenter à l’organisme en tenue vestimentaire correcte. Des prescriptions vestimentaires spécifiques peuvent être édictées et transmises au stagiaire pour des formations exposant ce dernier à des risques particuliers en raison de l’espace de formation ou des matériaux utilisés.

Article 10 - Comportement

Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

 

Article 11 - utilisation Du matériel

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se  fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation. L’utilisation du matériel à  des fins personnelles est interdite.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur.

Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

 

 

Section 3 : mesures Disciplinaires

Article 12 - Sanctions Disciplinaires

 

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

 

  • Rappel à l’ordre ;
  • Avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou par son représentant ;
  • Exclusion temporaire de la formation ;
  • Exclusion définitive de la formation.

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise :

  • L’employeur du salarié stagiaire ou l’administration de l’agent stagiaire (NDLR : uniquement quand la formation se réalise sur commande de l’employeur ou de l’administration) ;
  • Et/ou le financeur du stage.

 

Article 13 - garanties Disciplinaires

 

Article 13.1. – Information du stagiaire

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré  comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectée.

Article 13.2. – Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

  • Il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé
  • Contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;

 

  • La convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

 

Article 13.3. – Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage.

Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

 

Article 13.4. – Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.

La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

 

SECTION 4 : REPRÉSENTATION DES STAGIAIRES

 

Article 14 – Organisation des élections

 

Dans les stages d’une durée supérieure à 500 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes : Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles sauf les détenus. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la  formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début du stage ; Le responsable de l’organisme de formation a la charge de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

 

Article 15 – Durée du mandat des délégués des stagiaires

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection.

 

 

Article 16 – Rôle des délégués des stagiaires

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.

 

 

 

Fait à Paris Le 24/01/2021

 

Géraldine Dupont Calvier

Dirigeante de GDC Coaching Conseil Formation

 

 

 

 

Version imprimable Version imprimable | Plan du site Recommander ce site Recommander ce site
© Géraldine Dupont Calvier

Site créé avec 1&1 IONOS MyWebsite.